Calcul de la surface habitable Loi Boutin

Le calcul de la surface habitable, selon la méthode imposée par la loi Boutin, concerne la superficie que l’on doit obligatoirement indiquer sur le contrat de location d’une habitation principale ou à usage mixte (habitation principale/local professionnel), non meublée.

Il s’agit de calculer la surface au plancher et de déduire un certain nombre d’autres mesures : l’occupation des murs, des embrasures de portes et de fenêtres, les marches et halls d’escaliers et les gaines.

Les pièces dont la hauteur de plafond est en dessous de 180 centimètres ne sont pas comptées, ainsi que d’autres parties : les combles non aménagés, les dépendances, les garages, les terrasses, etc..

Bien qu’il ne soit pas obligatoire que ce diagnostic soit effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, il est vraiment préférable de le lui confier, et ce pour au moins trois raisons : le futur locataire à un gage de garantie de la surface réelle déclarée, le propriétaire ne prend pas le risque d’une superficie erronée et de devoir baisser le loyer, voire même rembourser la différence au locataire.

Enfin, grouper tous les diagnostics immobiliers obligatoires avec la même société de diagnostic permet de pouvoir obtenir des réductions de prix.

Le diagnostic de la surface loi Boutin est valable indéfiniment, à condition qu’il n’y ait aucune transformation dans le bien immobilier qui pourrait en modifier la surface habitable.