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Les obligations du propriétaire bailleur

Les lois françaises imposent aux propriétaires vendeurs ou bailleurs d’effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers avant la transaction immobilière.

La liste évolue régulièrement dans le but d’améliorer la qualité et le confort du parc immobilier du territoire, de protéger la santé des occupants, et de préserver l’environnement.

Conformément à la loi ALUR, revue en date d’août 2015, les propriétaires bailleurs doivent maintenant annexer au contrat de bail le Dossier de Diagnostic Technique réunissant tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location : le DPE, le CREP qui concerne les bâtiments construits avant 1949 qui sont donc susceptibles de contenir du plomb dans le revêtement intérieur du logement, l’état de l’électricité et du gaz pour les installations installées depuis plus de quinze années.

Le diagnostic amiante doit être mis à la disposition des locataires qui en font la demande et concerne les constructions datant d’avant juillet 1997.

Très prochainement, un nouveau décret imposera sa présence avec les autres diagnostics dans le DDT location.

Tous les diagnostics immobiliers précités doivent être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés et assurés.

Deux autres diagnostics immobiliers sont obligatoires, mais peuvent être établis par un non professionnel : l’ERNMT si le bien immobilier est construit dans une zone décrétée à risques par la préfecture, et la surface habitable calculée selon la loi Boutin qui doit impérativement être indiquée dans le contrat de bail.

Il est recommandé de les inclure avec les diagnostics pris en charge par la société de diagnostic, pour ne prendre aucun risque d’accusation de vice caché ou pour éviter les erreurs de rédaction ou de mesurage.  

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