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Calcul de la surface habitable Loi Carrez

La loi Carrez, impose aux propriétaires vendeurs d’un logement en copropriété, d’indiquer la superficie privative exacte du bien immobilier selon une base de calcul très précise.

Cette base est identique à la surface habitable ou la surface loi Boutin, c’est-à-dire, sont déduites de la surface au plancher, les escaliers et la cage, les gaines, les embrasures de portes et des fenêtres, les murs et les cloisons, mais aussi toutes les surfaces dont la hauteur au plafond est inférieure à 180 centimètres, les pièces de moins de 8 mètres carrés, les loggias, les terrasses et les balcons, ainsi que les annexes, les caves et les jardins.

Cette mesure indiquée dans l’acte doit être extrêmement précise sous peine de prendre le risque de devoir diminuer le prix de vente du bien immobilier si l’acquéreur la contrôle et s’aperçoit que le bien acheté est plus petit d’au moins 5% par rapport au chiffre annoncé.

Celui-ci a une année pour contester la surface et peut exiger le remboursement de la différence à l’ancien propriétaire.

Ce diagnostic pouvant être effectué par un non professionnel, le risque demeure.

Il est préférable de confier ce mesurage à la société de diagnostic immobilier qui prend en charge l’ensemble du dossier DDT, afin de s’assurer de la précision de la surface et aucun doute possible vis-à-vis du futur acquéreur.   

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